Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 29/12/2025
Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Catherine Moir Wolfe,
Entrepreneur individuel,
Psychologue clinicienne,
Identifiant RPPS : 10111492517,
Numéro SIRET : 899 303 093,
Adresse professionnelle : 40 Rue Saurines, 31500, Toulouse, France
Adresse électronique : contact@catmoirwolfe.com
Site internet : https://catmoirwolfe.com
Ci-après désignée « le Professionnel ».
Conditions Générales de Vente rédigées par : rédaction-cgv.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Catherine Moir Wolfe, psychologue clinicienne, auprès de clients particuliers majeurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Elles régissent notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :
- consultations individuelles de psychologie clinique, réalisées en visioconférence ou en présentiel ;
- groupes de parole, en cabinet, en visioconférence ou au sein de structures ;
- interventions ponctuelles dans des structures ou établissements ;
- ainsi que toute prestation future d’accompagnement, de formation ou de programme collectif en lien avec le champ de la psychologie, notamment dans les domaines du couple et de la famille.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Professionnel et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.
Toute prise de rendez-vous, inscription ou acceptation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Description des prestations
3.1 Consultations individuelles
Le Professionnel propose un accompagnement psychologique individuel destiné exclusivement à un public adulte.
Les consultations individuelles peuvent prendre les formes suivantes :
- Consultation individuelle de suivi : d’une durée de cinquante (50) minutes, ces séances s’inscrivent dans un cadre thérapeutique défini conjointement entre le Professionnel et le Client.
- Consultation bilan projectif : une série de quatre séances s’appuyant sur une méthodologie projective.
Les consultations individuelles sont réalisées soit en visioconférence, soit en présentiel au cabinet situé à Toulouse, lorsque cette modalité est proposée par le Professionnel.
3.2 Groupes de parole
Le Professionnel peut proposer des groupes de parole destinés à des adultes, en visioconférence ou en présentiel.
La durée des groupes de parole est généralement comprise entre une heure trente (1h30) et deux heures (2h). Les modalités pratiques (thématiques, fréquence, nombre de participants, durée, conditions d’inscription et tarif) sont précisées préalablement à la participation du Client.
3.3 Interventions au sein de structures
Le Professionnel peut intervenir, à titre ponctuel ou régulier, au sein de structures telles que des associations, établissements ou institutions, notamment pour l’animation de groupes de parole ou d’actions spécifiques d’accompagnement psychologique.
Ces prestations font l’objet d’un devis préalable précisant les modalités d’intervention, les conditions financières et les éventuelles contraintes spécifiques.
3.4 Prestations futures
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer également à toute prestation future proposée par le Professionnel dans le champ de la psychologie, notamment les accompagnements de couple et de famille, les formations, programmes collectifs ou actions de prévention, sous réserve de l’information préalable du Client sur leurs modalités spécifiques.
4. Périmètre géographique et langue
Les prestations proposées par le Professionnel s’adressent exclusivement à un public adulte.
Les consultations sont destinées en priorité à des personnes résidant en France métropolitaine. Les consultations en visioconférence peuvent toutefois être proposées à des Clients résidant hors de France, sous réserve que la réglementation applicable dans leur lieu de résidence autorise ce type d’accompagnement psychologique à distance.
Les prestations sont réalisées en langue française, anglaise ou allemande, selon le choix du Client et sous réserve de l’accord préalable du Professionnel.
Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre des consultations à distance, il lui appartient de vérifier que sa situation personnelle, linguistique et géographique est compatible avec la législation en vigueur, notamment en matière de suivi psychologique, de protection des données personnelles et de réglementation locale applicable.
5. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par le Client via le logiciel de gestion utilisé par le Professionnel, par courrier électronique, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Toute demande de rendez-vous donne lieu à une confirmation par le Professionnel. Le contrat est réputé conclu à compter de cette confirmation.
Le Professionnel se réserve le droit de refuser ou de reporter une demande de rendez-vous, notamment en cas d’indisponibilité, de non-respect des présentes conditions générales de vente ou pour toute autre raison légitime.
Les rendez-vous sont strictement personnels et ne peuvent être réalisés qu’au bénéfice du Client ayant effectué la réservation.
6. Tarifs
Les tarifs des prestations proposées par le Professionnel sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de l’acceptation du devis, et sont communiqués au Client préalablement à toute prestation.
À titre indicatif, les tarifs sont les suivants :
- Consultation individuelle de suivi (50 minutes) : 60 €
- Participation à un groupe de parole : 40 € à 50 € par personne et par séance
- Bilan projectif : 300 € pour quatre séances + temps de cotation
- Interventions au sein de structures ou établissements : tarifs fixés d’un commun accord entre les parties et formalisés dans un devis ou une convention écrite
Les tarifs applicables aux groupes de parole, aux interventions en structures et aux prestations spécifiques peuvent varier en fonction de la durée, du nombre de participants, des modalités d’intervention et des contraintes particulières, et font l’objet d’une information préalable ou d’un devis.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire n’aura toutefois pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.
7. Modalités de paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des prestations peut être effectué par les moyens de paiement suivants :
- pour les consultations réalisées en présentiel : espèces, chèque, carte bancaire ;
- pour les consultations réalisées en visioconférence : virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou PayPal.
Les paiements par lien sécurisé sont opérés par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe et PayPal.
7.2 Exigibilité du paiement
Le paiement des prestations n’est pas exigé intégralement avant la réalisation de celles-ci.
Pour les consultations réalisées en présentiel, le règlement intervient au cours de la séance.
Pour les consultations réalisées en visioconférence, le règlement intervient immédiatement après la séance.
Pour les interventions en structures ou établissements, les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la convention établie entre les parties.
7.3 Facturation
Les factures sont établies par le Professionnel et transmises au Client par voie électronique, notamment par l’intermédiaire du logiciel de gestion utilisé par le Professionnel.
8. Annulation et absence
8.1 Annulation par le Client
Le Client bénéficie de trois (3) annulations gratuites par année civile, sous réserve que l’annulation soit effectuée au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure du rendez-vous.
Toute annulation effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous, ainsi que toute annulation excédant le nombre d’annulations gratuites autorisées par année civile, pourra donner lieu à la facturation intégrale de la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8.2 Absence non signalée
Toute absence du Client à un rendez-vous non préalablement annulé est considérée comme une séance due et est facturable dans son intégralité.
8.3 Annulation ou report par le Professionnel
En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous du fait du Professionnel, le Client en est informé dans les meilleurs délais et le rendez-vous est reporté sans frais. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, lorsque le Client sollicite expressément le démarrage de l’accompagnement psychologique avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par la fixation d’un premier rendez-vous à une date compatible avec ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’accompagnement psychologique est défini comme un processus global, reposant sur une continuité de séances, et non comme une succession de prestations indépendantes. En conséquence, le droit de rétractation ne saurait être exercé de manière répétée ou abusive après la réalisation de séances dans le cadre de ce processus.
Le Client est informé que toute séance réalisée demeure due et facturable, y compris en cas d’interruption du suivi à l’initiative du Client.
10. Nature de l’accompagnement et limites
Les prestations proposées par le Professionnel relèvent exclusivement d’un accompagnement psychologique et s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de la psychologie clinique.
Cet accompagnement vise à offrir un espace d’écoute, de soutien et de réflexion, dans le respect du cadre thérapeutique défini conjointement entre le Professionnel et le Client. Il ne constitue en aucun cas un acte médical et ne se substitue ni à un suivi médical, ni à un suivi psychiatrique, ni à un traitement médicamenteux.
Le Professionnel est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut être donnée quant à l’évolution ou à l’issue de l’accompagnement.
Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions personnelles, de ses choix et de ses actes, tant pendant la durée de l’accompagnement qu’à son issue.
11. Responsabilité et assurance
Le Professionnel met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques applicables à l’exercice de la psychologie.
La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée des informations, échanges ou contenus intervenus dans le cadre de l’accompagnement, ni en cas d’interruption volontaire du suivi à l’initiative du Client.
Le Professionnel s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur.
La responsabilité du Professionnel ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
12. Déontologie et réclamations éthiques
Le Professionnel exerce son activité dans le strict respect des principes éthiques et déontologiques applicables à la profession de psychologue, tels que définis par le code de déontologie des psychologues.
Le Client est informé que l’accompagnement proposé repose notamment sur le respect de la confidentialité, de la dignité de la personne, de son autonomie et de son consentement éclairé.
En cas de difficulté ou de question d’ordre éthique relative au déroulement de l’accompagnement, le Client est invité, dans un premier temps, à en faire part directement au Professionnel afin de rechercher une solution adaptée.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir aux procédures de réclamation éthique prévues par les instances compétentes en matière de déontologie des psychologues.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Professionnel est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au déroulement de l’accompagnement psychologique.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données personnelles du Client sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être hébergées ou traitées par des prestataires techniques utilisés par le Professionnel (notamment logiciels de gestion et outils de visioconférence), dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@catmoirwolfe.com.
Une politique de confidentialité détaillant les modalités de traitement des données personnelles est mise à disposition du Client ou pourra l’être ultérieurement.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Professionnel.
À défaut de résolution amiable directe, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur simple demande.
Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la compétence territoriale en matière de protection du consommateur.